1. Identité

ID4Change SRL

Siège social : Nivelles

TVA : BE 0688.799.869

Contact: idetienne@id4change.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par ID4Change SRL, qu’elles soient destinées à des clients professionnels (B2B) ou à des particuliers (B2C).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes.

3. Devis et commande

Toute offre ou devis émis par ID4Change est valable 30 jours calendrier sauf mention contraire.

La commande devient ferme à réception de l’acceptation écrite du devis et du paiement d’un acompte de 30 %.

Le solde est à payer dans les 15 jours ouvrables suivant la date de facturation.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais éventuels (déplacements, hébergement, matériel spécifique, etc.) qui peuvent être refacturés au réel avec justificatifs.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard légaux ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 40 €) pour frais administratifs.

5. Exécution des services

ID4Change s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution du service (informations, validations, accès, disponibilité).

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.

6. Modifications, annulations et reports

Pour les clients professionnels (B2B)

Toute modification ou annulation de commande doit être formulée par écrit.

• En cas d’annulation plus de 15 jours ouvrables avant la prestation : gratuit.

• Entre 15 et 6 jours ouvrables : 40 % du montant total est dû.

• Entre 5 et 2 jours ouvrables : 70 %.

• Moins de 2 jours ouvrables ou absence le jour J : 100 %.

Un report est possible une seule fois, avec un préavis minimum de 10 jours ouvrables, sous réserve de disponibilités.

Pour les particuliers (B2C)

L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant la prestation.

Passé ce délai, 100 % du montant est dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Pour toute commande passée à distance (en ligne, par téléphone ou e-mail), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais.

Le droit de rétractation ne s’applique plus si le service a commencé avant la fin du délai, avec l’accord du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Un formulaire type de rétractation peut être demandé par e-mail.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté (ex. : maladie grave, catastrophe naturelle, grève, panne majeure, décision gouvernementale…).

Si la suspension de l’exécution excède 30 jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodologies, supports, visuels, textes, outils, présentations, schémas et autres éléments créés ou fournis par ID4Change demeurent sa propriété exclusive.

Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et interne. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation écrite est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la collaboration, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin, sauf obligation légale de divulgation.

11. Données personnelles (RGPD – Loi belge du 30 juillet 2018)

ID4Change traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion administrative, suivi des prestations, facturation, communication et amélioration des services.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Les demandes peuvent être adressées à : [adresse e-mail DPO ou contact général].

Pour toute réclamation, le client peut contacter l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be.

12. Cookies et navigation

Le site peut utiliser des cookies essentiels pour son bon fonctionnement et, le cas échéant, des cookies analytiques ou marketing soumis à consentement préalable.

L’utilisateur peut gérer ses préférences à tout moment via le bandeau d’acceptation ou les paramètres de son navigateur.

Plus d’informations figurent dans la Politique de confidentialité et de cookies.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables après la prestation concernée.

À défaut, la prestation est réputée acceptée.

En cas de désaccord, ID4Change privilégiera la recherche d’une solution amiable.

Les consommateurs peuvent, à titre gratuit, recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :

📍 Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

🌐 www.mediationconsommateur.be

✉️ contact@mediationconsommateur.be

À défaut d’accord, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Le droit belge est applicable.

14. Validité des clauses

Si une clause des présentes CGV devait être jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Les présentes CGV constituent l’accord complet entre le client et ID4Change et remplacent tout échange antérieur.